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Dans une affaire de démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale, rappelant parfois la longue Odyssée d’Ulysse, si ingénieux qu’après avoir pillé Troie par ruse,il pensait encore pouvoir éviter et Charybde, et Scylla, la banque suisse UBS AG est prise dans des démêlés avec la justice française qui se prolongent depuis 20 ans.

Les outils de management package, permettant de gratifier et motiver les dirigeants par un accès au capital de l’entreprise, sont nombreux. La question du traitement fiscal des gains en découlant a généré de nombreux contentieux : les cessions de valeurs mobilières des particuliers suivent en principe le régime des plus-values de cession de l’article 150-0 A du CGI, y compris lorsque ces titres ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe. Depuis longtemps cependant, le cheval de bataille de l’administration fiscale est de qualifier ces gains en traitements et salaires, catégorie qui est en général fiscalement plus lourde.
Le Conseil d’Etat a précisé au fil de sa jurisprudence, les conditions dans lesquelles ces gains pouvaient être regardés comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant de et ainsi constituer un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI. Dans un arrêt récent du 5 juin 2023 (n°467546), il a confirmé et élargi les principes dégagés en formation plénière le 13 juillet 2021.

Tribune signée par Jérôme Turot

A télécharger ici : https://cabinet-turot.fr/wp-content/uploads/2023/11/Tribune-Les-Echos_Impot-immobil-ier_Une-reforme-inopportune.pdf

Ou l’Administration peut-elle changer d’abus en cours de procédure...

Le Conseil d’État apporte une restriction nouvelle à la technique de la substitution de base légale 1, en jugeant que l’Administration ne peut pas, devant le juge, substituer un nouvel abus de droit à celui qui a été exposé au contribuable dans la proposition de rectification, si les deux abus diffèrent quant à la norme dont il a été abusé, ou quant aux actes écartés.
C’est la première fois que la Haute Juridiction refuse d’admettre une substitution de base légale demandée par l’Administration dans un litige mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit, en jugeant que le contribuable a été privé, en cette occurrence, de la faculté de soumettre au Comité de l’abus de droit le nouveau raisonnement soutenu devant le juge, c’est-à-dire les « véritables » abus de droit reprochés en définitive au contribuable.
On peut penser que la solution Lupa constitue implicitement un nouveau pas vers la jurispru- dence de la CJUE imposant, en vertu non seulement de l’article 47, mais également du principe général du droit énoncé à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que les droits de la défense soient respectés dès le stade de la procédure administra- tive, et jugeant qu’une violation de ces droits au cours de la procédure administrative ne peut être réparée durant la phase juridictionnelle.

Télécharger l'article complet ici :
https://cabinet-turot.fr/wp-content/uploads/2023/11/Lupa-article-RDF.pdf

Le Monde a organisé des Rencontres de la Fiscalité, avec une table ronde sur le thème : Comment Bercy utilise l’Intelligence artificielle pour le contrôle fiscal, et quelles limites faut-il lui fixer ?
Avec le patron du Contrôle fiscal, Frédéric Ianucci, la CNIL, et Jérôme Turot comme représentants des praticiens.
Nous avons exposé les dangers de la robotisation des contrôles et les dangers de l’aspiration des données personnelles sur les réseaux sociaux.
La visio est disponible : https://www.lemonde.fr/argent/live/2023/10/16/les-rencontres-de-la-fiscalite-en-live_6194793_1657007.html

Un contribuable peut subir une double procédure fiscale et pénale et une double sanction, et n'est protégé contre ce cumul que par quelques faibles garanties. La CJUE vient de juger que le système français ne respecte pas le principe "non bis in idem" inscrit à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.

Le juge constitutionnel accepte d’exercer un contrôle de proportionnalité entre la durée de la prescription et la nature ou la gravité de l’infraction. Quoique ce nouveau principe ne soit énoncé qu’en matière pénale, on concevrait difficilement que les délais de prescription des sanctions fiscales échappent à ce contrôle. Certaines prorogations des délais de reprise pourraient alors être considérées comme disproportionnées.

A propos de l'arrêt CAA Paris, 20 décembre 2018, n°17PA00747

Commentaire publié dans Revus de droit fiscal N°11 du 14 mars 2019