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Dans une tribune publiée par Le Figaro, Philippe Bruneau (Président du Cercle des fiscalistes), Jean-Yves Mercier et Jérôme Turot (Vice-présidents du Cercle des fiscalistes) s'interrogent sur la compatibilité de la taxe sur les holdings figurant dans le projet de Loi de finances pour 2026, au regard des exigences du Conseil constitutionnel et de l'Union européenne.

Jérôme Turot a participé à cette table ronde du Centre d'Etude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris (CEFEP), sur le thème des différents "cercles" de sanctions fiscales que l'on peut identifier. Interrogation importante puisque les garanties et droits fondamentaux attachés au principe de "procès équitable" (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme) s'appliquent aux sanctions à caractère punitif, mais non aux impositions fiscales. La ligne de partage entre les deux n'est pas nécessairement facile à tracer. Réflexions dans l'article ci-dessous, publié à la Revue de Droit Fiscal.

Le Conseil d'État juge que les principes généraux du droit de l'UE s'appliquent à l'exit tax, bien qu'il s'agisse d'une mesure de fiscalité directe : la taxe entre dans le champ d'application du droit de l'UE car elle constitue une restriction à l’une des libertés garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

POINTS CLÉS de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 mai 2024 (Sté Metropol Hôtel) :

➤ La Cour n’exclut pas que responsabilité de l’État puisse être engagée par une violation du droit de l’UE commise en matière d’assistance administrative internationale (AAI).

➤ Les États membres sont liés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union quand ils appliquent la directive relative à l’assistance administrative internationale (DAC).

➤ Selon la CJUE, les personnes visées par une AAI bénéficient du droit à un recours effectif.

➤ La régularité de l’AAI peut être discutée devant le juge fiscal.

Dans une affaire de démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale, rappelant parfois la longue Odyssée d’Ulysse, si ingénieux qu’après avoir pillé Troie par ruse,il pensait encore pouvoir éviter et Charybde, et Scylla, la banque suisse UBS AG est prise dans des démêlés avec la justice française qui se prolongent depuis 20 ans.

Les outils de management package, permettant de gratifier et motiver les dirigeants par un accès au capital de l’entreprise, sont nombreux. La question du traitement fiscal des gains en découlant a généré de nombreux contentieux : les cessions de valeurs mobilières des particuliers suivent en principe le régime des plus-values de cession de l’article 150-0 A du CGI, y compris lorsque ces titres ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe. Depuis longtemps cependant, le cheval de bataille de l’administration fiscale est de qualifier ces gains en traitements et salaires, catégorie qui est en général fiscalement plus lourde.
Le Conseil d’Etat a précisé au fil de sa jurisprudence, les conditions dans lesquelles ces gains pouvaient être regardés comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant de et ainsi constituer un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI. Dans un arrêt récent du 5 juin 2023 (n°467546), il a confirmé et élargi les principes dégagés en formation plénière le 13 juillet 2021.

Tribune signée par Jérôme Turot

A télécharger ici : https://cabinet-turot.fr/wp-content/uploads/2023/11/Tribune-Les-Echos_Impot-immobil-ier_Une-reforme-inopportune.pdf

Ou l’Administration peut-elle changer d’abus en cours de procédure...

Le Conseil d’État apporte une restriction nouvelle à la technique de la substitution de base légale 1, en jugeant que l’Administration ne peut pas, devant le juge, substituer un nouvel abus de droit à celui qui a été exposé au contribuable dans la proposition de rectification, si les deux abus diffèrent quant à la norme dont il a été abusé, ou quant aux actes écartés.
C’est la première fois que la Haute Juridiction refuse d’admettre une substitution de base légale demandée par l’Administration dans un litige mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit, en jugeant que le contribuable a été privé, en cette occurrence, de la faculté de soumettre au Comité de l’abus de droit le nouveau raisonnement soutenu devant le juge, c’est-à-dire les « véritables » abus de droit reprochés en définitive au contribuable.
On peut penser que la solution Lupa constitue implicitement un nouveau pas vers la jurispru- dence de la CJUE imposant, en vertu non seulement de l’article 47, mais également du principe général du droit énoncé à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que les droits de la défense soient respectés dès le stade de la procédure administra- tive, et jugeant qu’une violation de ces droits au cours de la procédure administrative ne peut être réparée durant la phase juridictionnelle.

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https://cabinet-turot.fr/wp-content/uploads/2023/11/Lupa-article-RDF.pdf