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Le Conseil d’Etat envoie à l'administration un message clair : elle devra modérer sa propension actuelle à infliger des pénalités systématiques et lourdes. L'administration avait appliqué des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses au seul motif que la société avait utilisé une facture fictive. La cour d'appel avait malheureusement confirmé cette pénalité. Le Conseil d’Etat casse son arrêt pour erreur de droit car la cour aurait dû vérifier si cette société avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’avait sciemment utilisée à des fins fiscales.
La portée pratique de l'arrêt est importante : une facture fictive émise par un tiers n’est constitutive d’une manœuvre frauduleuse que si l'Administration démontre que l'entreprise avait connaissance de son caractère fictif. Ce cas de figure est très fréquent, et constitue un risque lourd pour les contribuables de bonne foi, qui non seulement sont redressés fiscalement mais en outre sont poursuivis pénalement. On sait en effet qu'une pénalité de 80 % entraîne automatiquement, lorsque le redressement dépasse 100 K€, une dénonciation du contribuable au procureur de la république, suivie assez souvent de poursuites pénales si le conseil n’arrive pas à désamorcer la bombe : cet arrêt est donc aussi important pénalement que fiscalement.
CE 18 février 2026, n° 498332, société Cap Nord 595

Le 27 novembre 2025, les deux têtes du PNF, M. Jean-François BOHNERT, chef du Parquet national financier et M. Sébastien de LA TOUANNE, Vice-procureur financier, accompagnés M. Nicolas BUSIN, assistant spécialisé du PNF en matière fiscale, nous ont fait l’honneur de se prêter aux colloque « PÉNAL FISCAL : regards croisés du Parquet National Financier et des praticiens » consacré entièrement aux enjeux du pénal fiscal, animé par Jérôme TUROT, du CABINET TUROT.
Ils ont exposé leur façon de traiter les DFO, et de choisir la réponse pénale adaptée au dossier fiscal, en nous apportant une vision concrète des relations que le PNF entretient avec l’administration fiscale, et de la façon dont il entend articuler son action avec le contrôle fiscal, compte tenu de la particularité du domaine fiscal, dans lequel la DGFip est un « dénonciateur » obligé, mais aussi une partie civile.
Pendant près de 4 heures, ils ont répondu aux questionnements élaborés par le cabinet Turot sur la façon dont ils conçoivent une justice négociée, d’adhésion, l’élaboration d’une CRPC et d’une CJIP, au cours d’une enquête préliminaire ou d’une information, et la notion d’auto-révélation.
Nous avons émis des pistes d’évolution : comment peuvent être prises en charge les décharges pour vices de procédure, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux, l’appréciation de la notion de récidive, les alternatives au seuil de 100.000 euros, la particularité d’un changement de dirigeant, le droit à l’erreur, les cas de régularisation et la prise en compte de l’attitude du mis en cause…
Ce colloque, édité Analyse Experts a fait l’objet d’une rediffusion le 12 février 2026 et sa documentation est disponible en ligne : https://www.analyse-experts.fr/wp-content/uploads/2025/11/AE_2025_CONFERENCE_PENAL-FISCAL_D.pdf

Les Echos ont interrogé Me Aglaë de Vibraye et Me Bayard Turot sur les répercussions de la décision de la CEDH du 8 janvier 2026, sanctionnant une violation de la vie privée par le fisc italien, en matière d'accès aux comptes bancaires.

Dans une tribune publiée par Le Figaro, Philippe Bruneau (Président du Cercle des fiscalistes), Jean-Yves Mercier et Jérôme Turot (Vice-présidents du Cercle des fiscalistes) s'interrogent sur la compatibilité de la taxe sur les holdings figurant dans le projet de Loi de finances pour 2026, au regard des exigences du Conseil constitutionnel et de l'Union européenne.

Jérôme Turot a participé à cette table ronde du Centre d'Etude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris (CEFEP), sur le thème des différents "cercles" de sanctions fiscales que l'on peut identifier. Interrogation importante puisque les garanties et droits fondamentaux attachés au principe de "procès équitable" (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme) s'appliquent aux sanctions à caractère punitif, mais non aux impositions fiscales. La ligne de partage entre les deux n'est pas nécessairement facile à tracer. Réflexions dans l'article ci-dessous, publié à la Revue de Droit Fiscal.

Le Conseil d'État juge que les principes généraux du droit de l'UE s'appliquent à l'exit tax, bien qu'il s'agisse d'une mesure de fiscalité directe : la taxe entre dans le champ d'application du droit de l'UE car elle constitue une restriction à l’une des libertés garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

POINTS CLÉS de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 mai 2024 (Sté Metropol Hôtel) :

➤ La Cour n’exclut pas que responsabilité de l’État puisse être engagée par une violation du droit de l’UE commise en matière d’assistance administrative internationale (AAI).

➤ Les États membres sont liés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union quand ils appliquent la directive relative à l’assistance administrative internationale (DAC).

➤ Selon la CJUE, les personnes visées par une AAI bénéficient du droit à un recours effectif.

➤ La régularité de l’AAI peut être discutée devant le juge fiscal.

Dans une affaire de démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale, rappelant parfois la longue Odyssée d’Ulysse, si ingénieux qu’après avoir pillé Troie par ruse,il pensait encore pouvoir éviter et Charybde, et Scylla, la banque suisse UBS AG est prise dans des démêlés avec la justice française qui se prolongent depuis 20 ans.