Ou l’Administration peut-elle changer d’abus en cours de procédure...
Le Conseil d’État apporte une restriction nouvelle à la technique de la substitution de base légale 1, en jugeant que l’Administration ne peut pas, devant le juge, substituer un nouvel abus de droit à celui qui a été exposé au contribuable dans la proposition de rectification, si les deux abus diffèrent quant à la norme dont il a été abusé, ou quant aux actes écartés.
C’est la première fois que la Haute Juridiction refuse d’admettre une substitution de base légale demandée par l’Administration dans un litige mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit, en jugeant que le contribuable a été privé, en cette occurrence, de la faculté de soumettre au Comité de l’abus de droit le nouveau raisonnement soutenu devant le juge, c’est-à-dire les « véritables » abus de droit reprochés en définitive au contribuable.
On peut penser que la solution Lupa constitue implicitement un nouveau pas vers la jurispru- dence de la CJUE imposant, en vertu non seulement de l’article 47, mais également du principe général du droit énoncé à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que les droits de la défense soient respectés dès le stade de la procédure administra- tive, et jugeant qu’une violation de ces droits au cours de la procédure administrative ne peut être réparée durant la phase juridictionnelle.
Télécharger l'article complet ici :
https://cabinet-turot.fr/wp-content/uploads/2023/11/Lupa-article-RDF.pdf
Le Conseil d’État apporte une restriction nouvelle à la technique de la substitution de base légale 1, en jugeant que l’Administration ne peut pas, devant le juge, substituer un nouvel abus de droit à celui qui a été exposé au contribuable dans la proposition de rectification, si les deux abus diffèrent quant à la norme dont il a été abusé, ou quant aux actes écartés.
C’est la première fois que la Haute Juridiction refuse d’admettre une substitution de base légale demandée par l’Administration dans un litige mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit, en jugeant que le contribuable a été privé, en cette occurrence, de la faculté de soumettre au Comité de l’abus de droit le nouveau raisonnement soutenu devant le juge, c’est-à-dire les « véritables » abus de droit reprochés en définitive au contribuable.
On peut penser que la solution Lupa constitue implicitement un nouveau pas vers la jurispru- dence de la CJUE imposant, en vertu non seulement de l’article 47, mais également du principe général du droit énoncé à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que les droits de la défense soient respectés dès le stade de la procédure administra- tive, et jugeant qu’une violation de ces droits au cours de la procédure administrative ne peut être réparée durant la phase juridictionnelle.
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