Pénalités : le conseil d’État appuie sur le frein !

Le Conseil d’Etat envoie à l'administration un message clair : elle devra modérer sa propension actuelle à infliger des pénalités systématiques et lourdes. L'administration avait appliqué des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses au seul motif que la société avait utilisé une facture fictive. La cour d'appel avait malheureusement confirmé cette pénalité. Le Conseil d’Etat casse son arrêt pour erreur de droit car la cour aurait dû vérifier si cette société avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’avait sciemment utilisée à des fins fiscales.
La portée pratique de l'arrêt est importante : une facture fictive émise par un tiers n’est constitutive d’une manœuvre frauduleuse que si l'Administration démontre que l'entreprise avait connaissance de son caractère fictif. Ce cas de figure est très fréquent, et constitue un risque lourd pour les contribuables de bonne foi, qui non seulement sont redressés fiscalement mais en outre sont poursuivis pénalement. On sait en effet qu'une pénalité de 80 % entraîne automatiquement, lorsque le redressement dépasse 100 K€, une dénonciation du contribuable au procureur de la république, suivie assez souvent de poursuites pénales si le conseil n’arrive pas à désamorcer la bombe : cet arrêt est donc aussi important pénalement que fiscalement.
CE 18 février 2026, n° 498332, société Cap Nord 595