Une violation du droit à la vie privée a été constatée par la CEDH concernant l’accès aux données bancaires tel que l’exerce le Fisc italien. Quelles conséquences en tirer concernant la législation française ?

Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.