Le pouvoir de sanction de l’administration fiscale

Jérôme Turot a participé à cette table ronde du Centre d'Etude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris (CEFEP), sur le thème des différents "cercles" de sanctions fiscales que l'on peut identifier. Interrogation importante puisque les garanties et droits fondamentaux attachés au principe de "procès équitable" (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme) s'appliquent aux sanctions à caractère punitif, mais non aux impositions fiscales. La ligne de partage entre les deux n'est pas nécessairement facile à tracer. Réflexions dans l'article ci-dessous, publié à la Revue de Droit Fiscal.