Principes européens en matière fiscale : application à l’ « exit tax »

Dans l’arrêt du 5 février 2025, le Conseil d’État juge que les principes généraux du droit de l’UE s’appliquent à l’exit tax, bien qu’il s’agisse d’une mesure de fiscalité directe : la taxe entre dans le champ d’application du droit de l’UE car elle constitue une restriction à l’une des libertés garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Il en résulte que la date du 3 mars 2011 retenue par le législateur pour fixer la date d’application du rétablissement de la taxe, antérieure à l’adoption par le conseil des ministres le 11 mai 2011 du projet de loi de finances prévoyant de rétablir cette taxe, porte atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique : la bonne foi des opérateurs a été surprise.

Cet arrêt élargit le champ d’application des principes généraux du droit de l’Union, et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, aux réglementations nationales et aux redressements individuels qui sont de nature à entraver une liberté fondamentale garantie par le TFUE, au-delà des litiges en matière de TVA où ils étaient jusqu’ici cantonnés.
La présente étude explore les potentialités de ce nouveau contrôle de conventionnalité, plus vastes que celles qu’offre la Convention EDH.