POINTS CLÉS de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 mai 2024 (Sté Metropol Hôtel) :
➤ La Cour n’exclut pas que responsabilité de l’État puisse être engagée par une violation du droit de l’UE commise en matière d’assistance administrative internationale (AAI).
➤ Les États membres sont liés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union quand ils appliquent la directive relative à l’assistance administrative internationale (DAC).
➤ Selon la CJUE, les personnes visées par une AAI bénéficient du droit à un recours effectif.
➤ La régularité de l’AAI peut être discutée devant le juge fiscal.
➤ La Cour n’exclut pas que responsabilité de l’État puisse être engagée par une violation du droit de l’UE commise en matière d’assistance administrative internationale (AAI).
➤ Les États membres sont liés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union quand ils appliquent la directive relative à l’assistance administrative internationale (DAC).
➤ Selon la CJUE, les personnes visées par une AAI bénéficient du droit à un recours effectif.
➤ La régularité de l’AAI peut être discutée devant le juge fiscal.
Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 15 mai 2024 n° 23PA01236, Sté Métropol Hôtel. Par Jérôme Turot, Revue de Droit Fiscal
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