De la proportionnalité en matière de prescription

Le juge constitutionnel accepte d’exercer un contrôle de proportionnalité entre la durée de la prescription et la nature ou la gravité de l’infraction. Quoique ce nouveau principe ne soit énoncé qu’en matière pénale, on concevrait difficilement que les délais de prescription des sanctions fiscales échappent à ce contrôle. Certaines prorogations des délais de reprise pourraient alors être considérées comme disproportionnées.