Procédures fiscales

15.03.2012

Publications

Annulation, où est donc ta victoire ? Réflexions sur la portée de l’annulation d’une instruction fiscale- Droit fiscal n° 11, 15 mars 2012, comm. 188

Annulation, où est donc ta victoire ? Réflexions sur la portée de l’annulation d’une instruction fiscale- Droit fiscal n° 11, 15 mars 2012, comm. 188