Le législateur n’a pas défini la notion de gain acquis « en contrepartie » des fonctions du salarié ou dirigeant, qui borne l’entrée dans le nouveau régime légal, c’est dans la jurisprudence de plénière fiscale de 2021 qu’il
faut chercher cette définition.
On est en présence d’un tel gain, et donc d’un bonus salarial, lorsque le gain est « fabriqué » par un accord
financier impliquant le fonds d’investissement, qui a pour effet que le gain du salarié n’est pas simplement
fonction du prix de l’entreprise, mais recalculé en fonction de paramètres propres à la rentabilité du
fonds d’investissement.
faut chercher cette définition.
On est en présence d’un tel gain, et donc d’un bonus salarial, lorsque le gain est « fabriqué » par un accord
financier impliquant le fonds d’investissement, qui a pour effet que le gain du salarié n’est pas simplement
fonction du prix de l’entreprise, mais recalculé en fonction de paramètres propres à la rentabilité du
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Analyse publiée dans la revue Ingénierie Patrimoniale, avril 2026
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