L’important arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie, rendu par la CEDH le 8 janvier 2026, exigeant des garanties en matière de droit de communication de l’Administration fiscale, est devenu définitif : le collège de la Grande Chambre a rejeté la requête de l’Italie, qui demandait le réexamen de cet arrêt.
La pratique du collège est que les décisions d’acceptation comme de rejet des demandes de renvoi ne sont pas motivées, et les informations sur le vote — unanimité ou majorité — restent confidentielles. Mais ce rejet signifie que le Collège n’a retenu aucune des critiques faites par l’administration italienne.
Cet arrêt, qui restera certainement comme un des grands arrêts de la Cour en matière fiscale, est donc définitif, et son autorité sort renforcée de cette décision prise par la Grande Chambre d’en refuser le réexamen.
Plusieurs commentateurs ont alerté sur la nécessité de tirer les conséquences de cet arrêt en France, où les garanties entourant ce pouvoir administratif sont encore bien plus limitées qu’en Italie. L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie devrait nécessairement conduire la France à instituer des garanties contre l’utilisation incontrôlée par l’Administration fiscale de son droit de communication. La suppression en 2015 de toute limite à l’étendue de cette procédure auprès des commerçants a provoqué une inflation très importante des courriers (souvent de simples mails) de demandes de communication, ainsi que du volume des données dont les agents demandent la communication (d’autant plus que la transmission numérisée retire pratiquement toute limite matérielle à ce volume). Cette réforme de 2015, qui a banalisé excessivement le droit de communication au détriment du respect de la sphère privée des particuliers et des entreprises, a conduit à une conception extensive et discrétionnaire du droit de communication, dont il apparaît aujourd’hui qu’elle n’est clairement pas celle de la Cour européenne.
La pratique du collège est que les décisions d’acceptation comme de rejet des demandes de renvoi ne sont pas motivées, et les informations sur le vote — unanimité ou majorité — restent confidentielles. Mais ce rejet signifie que le Collège n’a retenu aucune des critiques faites par l’administration italienne.
Cet arrêt, qui restera certainement comme un des grands arrêts de la Cour en matière fiscale, est donc définitif, et son autorité sort renforcée de cette décision prise par la Grande Chambre d’en refuser le réexamen.
Plusieurs commentateurs ont alerté sur la nécessité de tirer les conséquences de cet arrêt en France, où les garanties entourant ce pouvoir administratif sont encore bien plus limitées qu’en Italie. L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie devrait nécessairement conduire la France à instituer des garanties contre l’utilisation incontrôlée par l’Administration fiscale de son droit de communication. La suppression en 2015 de toute limite à l’étendue de cette procédure auprès des commerçants a provoqué une inflation très importante des courriers (souvent de simples mails) de demandes de communication, ainsi que du volume des données dont les agents demandent la communication (d’autant plus que la transmission numérisée retire pratiquement toute limite matérielle à ce volume). Cette réforme de 2015, qui a banalisé excessivement le droit de communication au détriment du respect de la sphère privée des particuliers et des entreprises, a conduit à une conception extensive et discrétionnaire du droit de communication, dont il apparaît aujourd’hui qu’elle n’est clairement pas celle de la Cour européenne.
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