Les droits et garanties du contribuable, vingt ans après le rapport « Aicardi »

Le 8 juillet 1987, était adoptée par le Parlement la loi n° 87-502, modifiant les procédures fiscales et douanières, véritable socle des garanties du contribuable en matière de procédures fiscales, à partir des mesures proposées par la Commission « Aicardi », et qui visait à trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer au contribuable de meilleures garanties dans le respect des libertés fondamentales et, d’autre part, les impératifs légitimes du contrôle fiscal qui constituent la seule contrepartie du système déclaratif et la garantie d’une juste répartition des charges fiscales entre les citoyens. Vingt ans après, l’occasion était donnée de faire le point sur l’évolution des textes, de la jurisprudence et des pratiques de l’administration fiscale.

Retrouvez dans la publication ci-jointe un compte-rendu de la première table ronde, sur le thème « Le dialogue précontentieux : bilan et perspectives », présidée par Patrick Dibout, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Avocat associé Ernst & Young, et avec les interventions de Jean-Louis Gautier (Sous-Direction du contrôle fiscal de la DGI), Patrick Suet (Secrétaire général adjoint Société Générale), et Jérôme Turot (Avocat, Cabinet Turot, ancien Maître des requêtes au Conseil d’Etat).

Ce débat a permis d’aborder la question des garanties du contribuable tout au long de la procédure de contrôle, avant de se recentrer sur la question plus particulière des rescrits fiscaux.