Le droit à l’erreur a été adopté par le Parlement. Mesure emblématique de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), il a pour traduction que la personne qui se trompe pour la première fois ne peut faire l’objet d’une sanction administrative si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration. Et pourtant.
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