Procédures pénales

20.11.2008

Publications

Le délai d'appel reconnu à l'État méconnaît-il l'égalité des armes ? La Semaine Juridique Edition Générale n° 48, 26 novembre 2014 et Droit fiscal n° 47, 20 Novembre 2008, comm. 591

Le délai d’appel reconnu à l’État méconnaît-il l’égalité des armes ? La Semaine Juridique Edition Générale n° 48, 26 novembre 2014 et Droit fiscal n° 47, 20 Novembre 2008, comm. 591