Contentieux de l’impôt

05.07.2007

Publications

Quand le juge fiscal réveillera l'adage « Contra non valentem... » . - Droit fiscal n° 27, 5 Juillet 2007, comm. 699

Quand le juge fiscal réveillera l’adage « Contra non valentem… » . – Droit fiscal n° 27, 5 Juillet 2007, comm. 699