Procédures fiscales – Application dans le temps de la doctrine administrative : l’importance d’être constant À propos de CE, 10 févr. 2017, n° 386221, Guevenoux-Glorian

25.05.2017

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Un récent arrêt assouplit les conditions dans lesquelles un contribuable peut invoquer une doctrine en dépit de sa disparition en cours d'année. Il relance ainsi la réflexion sur les conditions d'application dans le temps de la doctrine administrative. Le progrès de l'impératif de loyauté appelle des règles plus protectrices. L'invocabilité dans le temps de la doctrine administrative pourrait obéir à deux règles simples : la doctrine « in melius » doit s'appliquer pour tout le passé, tandis que la doctrine « in pejus » ne doit s'appliquer que pour l'avenir.