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Un contribuable peut subir une double procédure fiscale et pénale et une double sanction, et n'est protégé contre ce cumul que par quelques faibles garanties. La CJUE vient de juger que le système français ne respecte pas le principe "non bis in idem" inscrit à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.

Le juge constitutionnel accepte d’exercer un contrôle de proportionnalité entre la durée de la prescription et la nature ou la gravité de l’infraction. Quoique ce nouveau principe ne soit énoncé qu’en matière pénale, on concevrait difficilement que les délais de prescription des sanctions fiscales échappent à ce contrôle. Certaines prorogations des délais de reprise pourraient alors être considérées comme disproportionnées.

A propos de l'arrêt CAA Paris, 20 décembre 2018, n°17PA00747

Commentaire publié dans Revus de droit fiscal N°11 du 14 mars 2019

La CJUE juge, par un arrêt de grande chambre, que la Charte des droits fondamentaux confère aux personnes physiques le droit de garder le silence lors des procédures administratives pouvant mener à une sanction. En France, où le droit au silence n’est reconnu qu’en procédure pénale, bien des procédures administratives devront intégrer le respect de cette garantie, pour peu qu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union.

Par ces deux décisions, dont la première sera publiée au Lebon, le Conseil d’État prend enfin position sur les questions de fond que pose la première affaire Wendel (à distinguer de l’affaire Wendel-Editis),mettant en cause le traitement fiscal du gain réalisé par les dirigeants lors de l’acquisition de titres de la société Wendel Investissement.

Lorsque se produisit un bug critique dans les ordinateurs de Bercy, à la veille de la date limite de dépôt des déclarations de revenus, c’est par un tweet, suivi d’un communiqué, que le ministre des finances apaisa les contribuables internautes en leur accordant un délai supplémentaire.
Lorsqu’il est apparu opportun de répondre aux PME se plaignant de la complexité d’obtention du crédit d’impôt recherche (CIR), c’est par un communiqué de presse du 15 avril 2019 que la DGFiP a fait connaître une mesure de tolérance concernant la dispense du dépôt d’une déclaration.

Je suis un pot de fleurs de belle prestance, régulièrement arrosé par de nombreux ministres, vanté sur les sites de la plupart des administrations, et tout le monde s’accorde à dire que dans le décor administratif je tiens toute ma place – purement décorative évidemment car je sais que je ne dois pas me prendre trop au sérieux. Je m’appelle droit à l’erreur et je suis tellement sympathique qu’on m’a affublé affectueusement d’un petit nom : Oups.

Le cercle des fiscalistes dans une tribune au « Monde » estime que deux récentes décisions de justice constituent de lourdes menaces pour les contribuables et porte l’insécurité fiscale à un niveau rarement atteint.