Le contribuable a-t-il droit au silence ?
La CJUE juge, par un arrêt de grande chambre, que la Charte des droits fondamentaux confère aux personnes physiques le droit de garder le silence lors des procédures administratives pouvant mener à une sanction. En France, où le droit au silence n’est reconnu qu’en procédure pénale, bien des procédures administratives devront intégrer le respect de cette garantie, pour peu qu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union.